remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, 1/° Examiner l’immeuble de la SCI [Y] sis [Adresse 5] à 67 350 NIEDERMODERN sous tous ses aspects utiles, en particulier ses réseaux

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Faits et procédure 1.

[C] [E], 2°/ à Mme [M] [D], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6.

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6.

pour motif économique et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour violation de l'ordre des licenciements, alors « que le juge doit en toutes

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6.

dans le cas où serait en cause devant lui la conformité d'un acte administratif au droit européen.

en l'espèce, une maladresse de la victime, encore faudrait-il que celle-ci soit la cause exclusive de l'accident pour exonérer l'employeur de sa responsabilité, ce qui n'est pas non plus le cas ; qu'il

, pour prononcer la mise en accusation d'un mis en examen, ne peut se référer à d'autres poursuites pénales engagées contre la même personne, pour d'autres faits, et ayant donné lieu à une ordonnance de

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

reconnu devant la Cour la matérialité des faits, même si certains en contestent la qualification, il y a lieu de regarder Philippe X... convaincu des faits qui lui sont reprochés qui caractérisent exactement

O... et de toute autre personne pour les faits de violences aggravées, de mise en danger d'autrui et d'usage de faux et a renvoyé M. N...

et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 juin 2017, pourvoi n° 16-12.348), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.