les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. /.

doivent être rejetées ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution

pas d'origine légale ou conventionnelle, les frais de gestion et d'équipement des entreprises avancés par les salariés, les créances des dirigeants et mandataires sociaux, les créances résultant de l'exécution

Ils invoquent aussi l’absence d’un recours interne effectif pour la non-exécution des décisions de justice définitives. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 5.

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.

considérer que les documents produits ne justifient pas de ce que ces montants perçus ont fait l'objet du précompte des cotisations sociales à partir du moment où cette rémunération a été versée en exécution

et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l'inexécution ou du retard important dans l'exécution

SOCLAINE au préjudice de Monsieur Patrie Z... ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions» ; Alors, d'une part, que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire

Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives ( Hornsby c.

de justice exécutoire n'en doit les intérêts qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution'.

Eu égard à son objet et à ses effets, la décision du représentant de l'Etat accordant le concours de la force publique à un huissier en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant à un locataire

De surcroît, le Gouvernement rappelle qu’un sursis à l’exécution d’une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire à trouver une solution satisfaisante aux problèmes d’ordre public peut

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant la non-exécution d’une décision de justice définitive ont été communiqués

De surcroît, le Gouvernement rappelle qu’un sursis à l’exécution d’une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire à trouver une solution satisfaisante aux problèmes d’ordre public peut

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme A....

de payer valant saisie délivré le 24 juin 2013 n'était pas prescrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'exécution

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 19 mars 2024, Mme A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, a

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l’État ne peut légalement accorder le concours de la force publique que pour l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire.

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

En février 2010, la première requérante notifia au SMAC sa décision de supprimer la ligne aérienne entre Angoulême et Londres en raison d’une baisse significative de rentabilité.