AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642790
20 février 1974
20 février 1974
SEYSSINET-PARISET ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT
Source officiellePage 76 sur 66653
comm
é la demande d'admission de sa créancec/M. X
61372094cd580146773ebe94
20 février 2001
20 février 2001
de redressement judiciaire, par jugement du 2 mars 1989, puis a déclaré personnellement M.
Source officielle