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1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642790

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

SEYSSINET-PARISET ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Source officielle

Page 76 sur 66653

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CC

comm

é la demande d'admission de sa créancec/M. X

61372094cd580146773ebe94

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

de redressement judiciaire, par jugement du 2 mars 1989, puis a déclaré personnellement M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cd7cdc6046d47098030

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions régularisées au RPVA le 17 avril 2026, la société Tectoniques Architectures demande au conseiller de la mise en état de : Constater le défaut d'exécution du jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108752

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, Toute

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008024740

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556726

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

B... à remettre dans leur état primitif les lieux sur lesquels sont implantées ces installations ; que le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01087

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

juges ; qu'il s'en déduit que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, ayant un caractère déclaratif et rétroactif, a autorité de chose jugée, même si le jugement est frappé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673259

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330592

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c767cdc6046d4788f8b9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 17 mars 2026, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'absence d'exécution totale du jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93fdcdc6046d4764d35c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses uniques conclusions déposées le 3 mars 2026, la Sas Ecovert demande au conseiller de la mise en état de : - juger que l'exécution provisoire du jugement aurait des conséquences manifestement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014040

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

est poursuive à la diligence du ministère public ; que la décision par laquelle le juge de l'application des peines, après consultation de la commission d'application des peines, accorde une réduction

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e1cdc6046d471ea2c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant arrêt en date du 21 octobre 2021, la Cour d’Appel de [Localité 2] a déclaré nulle et de nul effet l’assignation du 5 juillet 2019 devant le juge de l'exécution.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af7cdc6046d477b21f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 25/10444 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GGQ DEMANDEUR Monsieur [G] [S] [I] né le 23 Janvier 1994 à [Localité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018008098

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; Considérant qu'à l'appui

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952216

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RG COCHE dont le siège social est situé 11 rue Paul Barruel à Paris 15ème ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007905572

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

confier un enseignement à Mme Y... et d'autre part la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a fait procéder à la cessation du versement du traitement de Mme Y..., prises en exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eeccdc6046d47110470

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose que le jugement précité bénéficie de l'exécution provisoire de droit et qu'en dépit de la signification du jugement intervenue le 30 avril 2025, et rendant exécutoire ledit jugement l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eefcdc6046d471104bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose que le jugement précité bénéficie de l'exécution provisoire de droit et qu'en dépit de la signification du jugement intervenue le 30 avril 2025, et rendant exécutoire ledit jugement l'appelant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007641774

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA DU DECRET ATTAQUE : JUGE PEUT, A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE, LUI ENJOINDRE DE LE PRODUIRE A PEINE D'ASTREINTE.

Source officielle