; qu'en conséquence, les demandes chiffrées par la partie civile au-delà de la somme accordée par les premiers juges ne peuvent être satisfaites ; que l'expert, en moyennant les résultats auxquels il

    International agreements The Agreement between the Polish Committee of National Liberation and the Government of the Ukrainian Soviet Socialist Republic on the evacuation of Polish citizens

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

septembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et à trois ans d'interdiction d'exercer

Il n'est pas démontré que cette observation n'était plus valable en 2005, et qu'entre temps l'expert comptable aurait reçu les justificatifs demandés.

financier, spécialisé, expert comptable et commissaire aux comptes, à l'effet: - d'arrêter les comptes de la société de fait ayant existé en France entre ISC et Intersteel pour l'exploitation d'une activité

X... procédé par un expert unique, désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments, notamment médicaux et techniques

The expert submitted two reports dated 14 May and 10 September 2014.

En produisant une attestation de son expert-comptable indiquant les chiffres d'affaires réalisés en juillet et août 2018, 2019 et 2022, en affirmant, sans en justifier, que le taux de marge est de 85 %

en février et mars 1991 d'exportation sans déclaration de valeurs, soit des pièces d'or pour une valeur de 2 160 000 francs et le 9 avril 1991 de tentative d'exportation sans déclaration de valeurs, soit

termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée

l'activité d'éducateur de jeunes enfants à temps partiel (50 %) moyennant une rémunération mensuelle de l'ordre de 700 euros ; qu'en 2006 elle exerce l'activité d'assistante maternelle agréée et a déclaré

agréé, ayant travaillé comme directeur pour la société KPMG SINGAPORE pendant 16 ans, et qu'il est en poste depuis 2020 en qualité de directeur exécutif de la société AGILIENCE ASIA, un cabinet d'expertise

On the same day, the Regional Court forwarded to the defendant the applicant’s statement that he agreed to the proposed expert. 13.

supportées par l’exploitation entre 2000 et 2002 telles qu’attestées par son expert-comptable ainsi qu’un taux de rendement moyen correspondant aux variétés et à l’âge des arbres qui préexistaient sur

supportées par l’exploitation au cours des trois années précédant la publication de l’arrêté, telles qu’attestées par son expert-comptable ainsi qu’un taux de rendement moyen correspondant aux variétés

Les parties s'opposent sur l'appréciation du préjudice qui en est résulté au regard des comptes annuels comparés des années 2008 à 2013 certifiés par l'expert-comptable.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis