Codes de loi français

Article 41

Les agents délégués par le directeur, après avis de l'agent comptable, peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le mois au comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances

Article R5222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Le payeur général aux armées est comptable public spécial. Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.

Article D314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.

Article L256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.

Article 22

Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements.

Article 11

Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

Article 4

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.

Article 5-1

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Article 2

La durée et le coefficient de chacune des épreuves des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont les suivants :

Article L520-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.

Article D811-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Article R3416-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R3422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.

Article 371 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion agréé ; e) En cas de première adhésion à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant

Article 9

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions prévues à l'article D. 122-10 du code de la sécurité sociale.

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national.

Article 9

A cet égard, lorsque deux exercices de la section comptable du régime de prévoyance, définie au 2° de l'article 17, se sont soldés par un déficit, il propose immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre ; 4° (Supprimé) ; 5° De voter