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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
Le salarié invoque des remontées de trésorerie de JDM vers la holding Jonquières développement mais ne les établit pas, pas plus que l'inertie du cessionnaire à retrouver des clients puisque peu avant
62c91a60f3eafe9fcf075e54
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Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab60
23 janvier 2025
société Fnac Darty Participations et Services, visant à faire reconnaître à cette dernière l'imputabilité de la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et subsidiairement une faute
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD000441104
3 mars 2009
Une procédure de liquidation judiciaire fut déclenchée à l’encontre de cette dernière et S.O.V. fut mis en examen pour faux et usage de faux documents dans le processus de constitution de la   banque
63b7cc916b63637c907b78ee
5 janvier 2023
Si l'employeur interrompt la mutuelle alors que le salarié souhaitait la conserver il commet une faute.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00427
9 septembre 2020
V... n'a pu être vérifié, mais ce cabinet d'expertise, qui se borne à incriminer une mauvaise utilisation de la machine par un chauffeur n'ayant pas suivi la formation dispensée par le constructeur, n'a
4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910a
24 novembre 2016
de justificatif de l'existence d'une servitude et faute pour le centre hospitalier d'avoir eu connaissance d'une servitude - madame [U] connaissait l'existence de la canalisation depuis l'année 2009
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E] produit les comptes de la société de l'exercice 2021 lesquels révèlent que la débitrice principale a commencé à rencontrer de sérieuses difficultés de trésorerie dès mars 2021, montant au 31 juillet
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
[K] objecte qu'il a été contraint de contester, de bonne foi, les contraintes litigieuses et conclut au rejet de ces demandes. Sur ce, M.
653b59d8502b828318c4e6b5
26 octobre 2023
Il se borne à affirmer que M.
Premier Président
6a167d35cdc6046d4710aff4
26 mai 2026
Elle exposait avoir découvert que son ex-mari, qu'elle qualifiait d'économiste 'de bonne famille', était 'proxénète sur internet' avec 'l'un de ses amis' et qu'il aurait voulu la prostituer.
9e Chambre B
60341b64f612fd0aefd1bd66
3 février 2017
Très rapidement et dès les premières réclamations des écoles, j'en fais part à ma hiérarchie, faisant écho à mes collègues des autres régions.
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