Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Elle relève, en outre, que le législateur a entendu préserver l’anonymat des agents des finances publiques.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 15-24.464 formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 5], 2°/ le responsable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Consultation, en sa qualité de généalogiste successoral désigné par ordonnance du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, des fichiers fiscaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En l’espèce, il ressort de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée que M.