X... excédait ses droits, ont saisi, en 2000, le Tribunal d'une action en répétition de l'indu et aux fins de nouvelle fixation du montant de la pension ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-14.752

) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un tiers ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre de son avocat d'une demande en fixation

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2024, rectifié le 21 mars 2024) et les productions, la société Opti-mix Software (la société Opti-mix) édite un logiciel de fixation des prix en magasin et de traitement

Représentée par celui-ci, la société Cabinet [B] associés a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires de résultat dus en exécution de la convention conclue et de condamnation

X... a dessaisi l'avocat ; qu'il a, à la suite d'un désaccord sur le paiement de l'honoraire de résultat, saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat d'une demande en fixation de cet honoraire ; Sur le

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Le 13 février 2017, au cours de l'instance en fixation du montant de l'indemnité d'éviction l'opposant à la locataire, la SCI a attrait à la procédure, la société civile immobilière Suffren, dont la revendication

Le 3 mai 2018, elle a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin et en fixation du prix du fermage. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

d'ordonner le vente forcée des biens et droits immobiliers sur une mise à prix de 175 000 euros, - le renvoi des parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône pour fixation

fait l'objet d'un licenciement économique collectif, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de leur contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et obtenir la fixation

mission d'examen des comptes annuels de 2011, 2012, 2013 et des prévisions 2014, a, le 11 mai 2015, saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour obtenir la fixation

Le 4 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixation au passif de la société de sommes au

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Invoquant l'inexécution par la société France télévisions de son obligation, Mme [V] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et réparation

[W] [T] et Mme [O] [E] épouse [T] à l'encontre de l'ordonnance de fixation de rémunération rendue le 28 octobre 2024 par Mme le président du tribunal judiciaire de Nîmes, -le dire bien fondé, -réformer

Y... directement, et non à domicile élu, une réclamation tendant au paiement d'une somme de 44 500 euros et l'a assigné en fixation de sa créance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes

[H] et [F] [D] aux fins de fixation d'une astreinte définitive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

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