horticoles d'ornement, de plantes vivantes, de fleurs fraîches et de fleurs séchées, non transformés, auxquelles s'applique le taux intermédiaire de 10 %. (2) La dispersion des cendres peut avoir lieu en pleine nature et peut être effectuée soit à titre gratuit

LEGIARTI000049821303

—

Il prend la forme d'une offre de services telle que définie dans la deuxième partie du présent cahier des charges, gratuite, accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut et de sa qualification. 1.2.

LEGIARTI000036961954

—

ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS MÉCÉNAT (1) OU QUI REÇOIVENT DES DONS ET LEGS AYANT VOCATION À BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

LEGIARTI000021852753

—

Les fonctions de membre de l'échelon local sont gratuites.

Article 234-9

—

Les cas dans lesquels l'AMF peut accorder une dérogation sont les suivants : 1° Transmission à titre gratuit entre personnes physiques, distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés ; 2° Souscription à l'augmentation

Article L321-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

En cas de substitution, l'établissement bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements nécessaires

Article 2

—

En cas de classement ultérieur comme voies urbaines ou chemins vicinaux de routes se trouvant dans la circonscription du port autonome, celui-ci remettra gratuitement à la ville l'assiette des voies en question ainsi que les ouvrages d'art qui en font

Article 113-18

—

Ils reçoivent gratuitement les paquetages ou compléments attribués lors de leur entrée en école ou à l'issue de leur formation initiale. Ils sont responsables des effets, insignes et attributs reçus en dotation.

Article L162-1-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits

Article R* 107 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Livre des procédures fiscales

I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables

Article L214-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux

Article L541-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

peuvent conclure avec au moins une personne mentionnée à l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles qui en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

Code de la sécurité sociale

l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. 2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ; e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 26

Code monétaire et financier

. – Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 70

Code rural (nouveau)

de son animal dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où il réside ; 2° Le fait pour toute personne pendant la période de conservation autorisée de : a) Procéder à une transaction à titre gratuit

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par la Haute Autorité et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une pièce justifiant de la nationalité du prestataire ; 2° Une note

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,

Article 75-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit

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