le plan de transport adapté (PTA) avant leur entrée en grève, les agents ayant déposé une déclaration individuelle d'intention 48 heures avant le début de leur participation à la grève et qui n'ont pas

Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe

Le 11 décembre 2025, la clôture a été ordonnée par le juge de la mise en état ainsi que le dépôt du dossier au greffe pour le 17 mars 2026, sans audience.

République" reproduits dans le paragraphe précédent ; que, de telles allégations dépassent l'exercice d'une simple critique, dès lors qu'elles contiennent l'imputation d'une faute professionnelle grave

Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2023, M. [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.

caractérisé les éléments constitutifs des nombreuses infractions reprochées à Olivier F..., a privé sa décision de motifs ; 2) " alors que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 20 décembre 2021, les époux [Q] ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

suivie contre lui des chefs, notamment, de trafic d'influence aggravé, recel, complicité de commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 20 février 2026.

N° R 16-82.579 F-D N° 3114 FAR 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Florence DOMENEGO, conseillère, GREFFIERS : Léa ROUVRAY, lors des débats, et Juliette GUILLOTIN, lors de la mise à disposition au greffe

Société d'édition et d'exploitation de supports (SEES) qui édite le magazine aéronautique, Aviation et Pilote ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié le 2 novembre 1994 pour faute grave

Par requête reçue au greffe le 3 février 2022, M.

#Demande de décision préjudicielle: Eirinodikeio Athinon - Grèce.

[C] [G] déclare que cette situation a entraîné une perte d’autonomie partielle dans les actes de la vie quotidienne.

qu'aucune des constatations des juges du fond ne remet en cause le fait que, lors de l'intervention pratiquée par Jean-Michel X..., il s'est avéré que l'état de la patiente était effectivement plus grave

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

et partiale des éléments fournis par l'Administration, a méconnu son office privant ainsi sa décision de base légale ; "et alors que, d'autre part, l'administration fiscale se doit de communiquer au

alors que, d'autre part, en relevant que le cachet de la société d'exploitation des établissements X... avait été apposé sur les factures litigieuses postérieurement à leur émission sans préciser à partir