surfaces de vente des magasins de commerce de détail qui n'étaient pas affectées à titre exclusif en 2010 et 2011 à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction ; - compte tenu de l'identité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle M.

[R] conclut que l’identité d’objet, de cause et de parties entre les deux procédures initiées par la fondation [18] et par l’association [26] justifie que leur soit opposée l’autorité de chose jugée attachée

En outre, les causes d'interruption et de suspension de cette prescription sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs invoquent au pourvoi n° H 95-13.680, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ainsi

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1245 FS-P+B+R+I Pourvoi n° G 15-25.873

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » Il est constant que les conditions d'identité d'objet, de cause et de parties posées par l'article 1355 susvisé

N° C 15-83.207 FS-P+B N° 784 SL 22 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de répartition des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que tel est le cas de la reprise d'une entité exploitant une agence immobilière,

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M.

[S] [V] a été précisément identifié, des membres de la direction ayant précisé à l'huissier constatant les identités des salariés qui empêchaient le passage des camions ; M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° Z 16-11.494 Aide juridictionnelle totale

N° E 16-86.962 F-D N° 1687 VD1 20 JUIN 2018 CASSATION M.