Codes de loi français

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité

Article 11

Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité sont réglées conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2° Les congés

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire

Article Annexe II

de 14 semaines, toutefois les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en entreprise s'ils justifient d'au moins six mois d'activité dans le secteur du diplôme. 3.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire.

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire.

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui justifient de périodes minimales d'assurance.

Article Annexe III ter

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (VÉHICULE MODIFIÉ) Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) transformateur (à renseigner) certifie que le véhicule modifié et immatriculé sous le numéro suivant : Dénomination (1) : D.1 : Marque : (à renseigner systématiquement

Article 41-14

En cas de changement d'activité professionnelle, le magistrat en informe le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement

Article R732-12-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

agricoles définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8 si la demande est présentée dans le délai d'un an à compter du décès du défunt ; -soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est adressée postérieurement

Article Annexe IV

La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période d'absence d'activité.

Article Annexe II

Période de formation en milieu professionnel 1.

LEGIARTI000041944152

Zone d'essai Z1 : Z2 : le cas échéant Le programme d'expérimentation Dates / heures Lieu Type d'activités Les caractéristiques principales de l'engin soumis à l'essai Modèle Nom MMSI Poids à vide Poids en charge Longueur

LEGIARTI000027946396

DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES EXPLOITANTS PRIMAIRES DE DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE Formulaire à adresser en trois exemplaires sur papier ainsi que par voie dématérialisée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, direction des affaires

Article 4

Niveau de consommation exprimé en valeur absolue par catégorie d'activité. - une composante de consommation énergétique relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, notée CVC, définie pour une intensité d'usage étalon et déterminée

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure. 2.

Article Annexe

; 9° Octroi de décharges d'activité de service ; 10° Décision nominative d'attribution ou de suppression de la nouvelle bonification indiciaire ; 11° Autorisations de cumul d'activités ; 12° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques

Article Annexe 2

Article 2 La date de début de la période en entreprise est fixée au. Article 3 La période en entreprise permet de confronter le (la) stagiaire à des situations professionnelles réelles afin de mettre en œuvre les compétences acquises en formation.

Article 137

-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition