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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 329 résultats pour « immeuble social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
La circonscription et le siège de chaque caisse régionale de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article 9
La dévolution du patrimoine visée à l'alinéa précédent à la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 3
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé BORDEAUX Talence Institut régional du travail social Diplôme d'Etat d'assistant de service social BORDEAUX Pau Institut du travail social Diplôme d'Etat CAEN Alençon Institut régional de formation sanitaire
Article D862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence
Article R123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, à la caisse
Article R3422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31
L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L. 3422-1 du code de
Article R312-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 77
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ; 2° (Abrogé) La
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
Article 1
Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants : - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires
Article D312-154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur accompagnement, dont la liste
Article 2
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale
Article 6
Un arrêté ministériel définira les missions et le positionnement respectifs du conseiller technique national de service social, des conseillers techniques régionaux de service social et des assistants de service social.
Article 82
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11 bis, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-10 - Code de la sécurité sociale.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Article L6143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs.
Article R713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense après avis du conseil d'administration
Article 13
Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.
Article L1251-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
ou à des institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité
Article L1233-57-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées
Article 23
L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
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