Les biens concernés (ou le produit de leur vente) sont demeurés dans l'indivision post communautaire à défaut d'avoir été partagés. 4) Quant à l'assiette du partage, il appartiendra aux parties de solliciter

est constant que Madame Charlotte D..., épouse de Monsieur Marcel X..., décédé le 20 janvier 1989, a établi devant Maître G... le 17 mars 1993 un testament attribuant des immeubles dépendant de l'indivision

    Par arrêt du 10 mai 1984, la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, décidant que les fruits et les revenus entraient dans l'indivision post-communautaire, à l'exclusion

[U] pour le compte de l'indivision, sachant que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge dans sa motivation, il n'a jamais été soutenu par M.

points de droit au fond, et ce, en application des articles 544 et suivants du Code de Procédure Civile - que les deux immeubles dont la vente sur saisie immobilière est poursuivie font partie de l'indivision

€ au titre du compte titre Generali    n°[...] ; que doit être portée à l'actif de communauté une somme de 2290,44 €, au titre du placement AFER n°[...]; que doit être portée à l'actif de communauté une

dégradation desdits biens, en ce qu'il n'est pas établi que l'état de vétusté de ceux-ci (contesté par ailleurs par Madame [K]) soit imputable à la négligence de Monsieur [B] ; Sur les comptes de l'indivision

Au soutien de son appel, Madame Marie-Claire X... fait valoir que : - l'actif net de la communauté s'élève à 126. 007, 30 euros, - certaines créances post communautaires ont été fixées par le jugement

permettant de déterminer : * la valeur du portefeuille d'assurance de Gérard X... au 30 mai 1987, * l'indemnité due par Martine Y... pour la jouissance du fonds de commerce de lingerie pendant l'indivision

lors de la liquidation du régime matrimonial outre du montant de ses droits dans l'immeuble, de la moitié du montant de l'indemnité d'occupation dont est redevable Monsieur Michel Y... à l'égard de l'indivision

Z..., expert commis en référé le 17 juin 2007 pour évaluer le bien commun et faire les comptes des parties et de l'indivision post communautaire, a constaté que la construction d'une maison sur un terrain

titre onéreux par le mari en gérant une partie donnée en location, à charge pour lui d'assumer le remboursement des prêts immobiliers afférents à ces biens à tire d'avance sur la liquidation de l'indivision

Par jugement du 29 août 2018, le juge aux affaires familiales de la même juridiction a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire.

En revanche, le préjudice tiré d'une prétendue perte de jouissance, dont se prévaut l'appelante, est en lien avec le fait que les époux, après leur divorce, n'ont pas procédé au partage de l'indivision

somme de 12.195,92 ç ; - dit que l'actif de la communauté comprendra la somme de 10.671,43 ç représentant la valeur du véhicule commun Volkswagen Passat ; - dit qu'Edith X... devra verser à l'indivision

X... occupe gratuitement le bien indivis, il sera reconnu à l'indivision post-communautaire, pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998 une créance se détaillant ainsi : - 1995 : 11 mois et 1/2 de 1995

à la somme de 236 000 euros, à parfaire à la date du partage, * la masse passive de l'indivision à la somme de 158 753,86 euros, * l'actif net de l'indivision à la somme de 77 246, 14 euros, * ses

. ; que celle-ci a contesté l'état liquidatif dressé le 25 mars 2008 qui retient cette date pour la jouissance divise ; Attendu que, pour fixer la masse active de l'indivision post-communautaire, après

euros au titre du solde de la taxe foncière pour l'année 2015 due par Madame [B] à Monsieur [V], - déclaré irrecevable la demande de Monsieur [V] en partage complémentaire des biens composant l'indivision

prescription en application des articles 1268, 1269 du code de procédure civile et 2255, 2277, 815-10 alinéa 2 et 2262 du code civil ; selon les appelants il s'agit d'une erreur de droit : en effet, l'indivision