soutiennent que : - le préfet aurait dû accomplir les diligences nécessaires pour s’assurer de la remise en état du terrain situé zone d’activité « Le Camp » à Aunay-sous-Auneau à la suite de l’insolvabilité

[V] de demander au notaire la communication de cette pièce et qu'il ne justifiait pas avoir effectué cette démarche.

[O], par le notaire séquestre des sommes. En défense, selon le dernier état de ses conclusions notifiées le 2 août 2023, M.

Z..., notaire à Nice, à l'effet d'acquérir de la société SNC La Cigogne, moyennant un prix de 844 230 euros, sept lots d'une résidence médicalisée située à Talissieu, de donner ces biens à bail commercial

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

Dans ses conclusions récapitulatives enregistrées au RPVA le 17 mai 2022, l'ASL fait valoir, pour l'essentiel : - que la société NP a forcé le notaire, à coups de sommations remises par huissier, à exécuter

Vu les conclusions d'incident de la SA MMA Iard, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : -prononcer la radiation

Q..., notaire, la société Charente résidence, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme G...

chargé de la liquidation d'intérêts patrimoniaux ; que la cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus

partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [O] [N] et Madame [B] [X] ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire

partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [O] [G] et de Madame [S] [P] ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire

pas que les conditions de la compensation soient remplies permettant l'extinction de la dette fiscale ; Considérant que si l'administration fiscale a procédé par voie d'avis à tiers détenteurs notifiés

Le jugement a été notifié à Mme [S] [L] par courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 21 décembre 2022.

, des MMA ainsi que de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

l'ancien exploitant ou une personne s'y étant substituée, ou le cas échéant toute autre personne qui y serait tenue, de procéder à la dépollution du site, en raison soit de la disparition ou de l'insolvabilité

Par ailleurs, si les actes d'exécution réalisés en 1998 et 2011 se sont révélés infructueux du fait de l'insolvabilité de M.

Par conclusions notifiées le 22/09/2025 madame [G] [Q] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et de condamnation de la partie adverse à

[W] [O] notifiée le 13 décembre 2024 au greffe par voie électronique ; Vu les conclusions d'incident notifiées par M.

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 252 B II du livre des procédures fiscales, : 1°) à titre principal, d’ordonner la mainlevée des mesures conservatoires qui lui ont été notifiées

Par conclusions notifiées le 17 juin 2013, M.