. ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que par le premier arrêt, du 16 mai 2002, la cour d'appel a condamné M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec

, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion

des trois sociétés ; que Mme Z..., poursuivie, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, en paiement de l'insuffisance d'actif des trois sociétés a été condamnée par le tribunal

le TGI de LYON, l'insuffisance d'actif peut être chiffrée à 1.170.726,39 euros.

Le tribunal a relevé qu'il ressortait des pièces versées aux débats que l'insuffisance d'actif était certaine au regard du passif déclaré et de l'actif réalisé par le CPS ; que cette insuffisance d'actif

l'ouvrage sur la faisabilité des travaux pour le budget annoncé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce ; 3° / qu'en cas d'insuffisance

d'actif social ne peut fixer la condamnation qu'il prononce à titre provisionnel à plus de la moitié de l'insuffisance d'actif qu'il a établie avec certitude ; qu'après avoir constaté que l'insuffisance

ET COMPAGNIE, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE, SI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1989), que la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 4 février 1988, la caisse

la société auprès de la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société a été ultérieurement mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Suivant requête, SELARL [K] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [G] demeurant 23 BD Carabacel 06000 Nice agissant en qualité de liquidateur de M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les

La société Vivre Énergie a été placée en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif, maître [U] étant désigné en qualité de liquidateur.

X..., en sa qualité de dirigeant, en paiement de l'insuffisance d'actif ; que ce dernier a soulevé l'irrecevabilité de la demande faute d'avoir été convoqué régulièrement à sa véritable adresse pour être

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Epilogue développe les conclusions suivantes : L'insuffisance d'actif suite à la liquidation de la société [G] s'établit à 579 962,16 euros.

la somme de 4.060.503,81 euros au liquidateur judiciaire ; somme correspondant à l'insuffisance d'actif de la société INPS Groupe (SAS) et a prononcé à leur encontre des interdictions de gérer, Qu'un

la somme de 4.060.503,81 euros au liquidateur judiciaire; somme correspondant à l'insuffisance d'actif de la société INPS Groupe (SAS) et a prononcé à leur encontre des interdictions de gérer, Qu'un appel