Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

la fois, de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires, a été successivement condamné, pénalement, pour usage de faux et abus de confiance, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INTERDIT AU REQUERANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION

Par une décision du 9 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un mois

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

X... à produire certaines justifications, puis prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'une année ; que le premier arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998

contrevenu aux dispositions de l'article 30 du code de déontologie, la Chambre supérieure de discipline des vétérinaires a donné un fondement légal à sa décision ; Considérant, enfin, que la sanction d'interdiction

chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 12 avril 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Rhône-Alpes prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction

[D] [T] a déjà été condamné par décision du conseil de discipline des avocats à la cour d'appel d'Aix en Provence par décision du 1er mars 2014 à une peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

de l'ordre des vétérinaires contre la décision du 18 décembre 1994 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui infligeant la sanction de l'interdiction

de l'exercice de la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant trois mois, dont deux avec sursis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte déposée à leur encontre par

Devant la cour d'appel, la prévenue a indiqué qu'elle limitait son appel à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique.

lui sont reprochés, étant distincte de celle de commissaire aux comptes qu'il n'avait pas exercée au sein de la société concernée, la chambre d'accusation en refusant d'ordonner la mainlevée de l'interdiction

C, ramené la durée de l'interdiction d'exercer leur profession sur tout le territoire national à une durée de deux mois dont un mois et demi assorti du sursis.

Par jugement du 14 mars 2017, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ces faits et l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et à une « interdiction d'exercer

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rendu obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant une période d'interdiction

;exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de 5 ans » par « l'interdiction pendant 5 ans de gérer et d'exercer toute activité », la