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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100033
15 janvier 2025
[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'assignation délivrée par lui à Mme [S] le 26 juillet 2017 et de rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties, alors « qu'est recevable l'action
ECLI:FR:CCASS:2025:C100025
Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 5. Après avoir rejeté la demande de Mme [N], puis déclaré M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00580
16 octobre 2024
La société Loisirama fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code
ECLI:FR:CCASS:2024:C100513
2 octobre 2024
Pour déclarer irrecevable la demande de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200900
10 octobre 2024
[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00253
7 mai 2025
Pour déclarer irrecevable l'action ut singuli exercée par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200422
Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables car prescrites ses demandes de paiement des indemnités journalières complémentaires et du capital prévu par le contrat, alors « que l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2025:C200198
6 mars 2025
[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable, faute d'objet, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît
ECLI:FR:CCASS:2025:C200387
30 avril 2025
[H] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, et, notamment, sa demande principale en condamnation solidaire de la société Eden coiff, Mme [F] et M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200692
3 juillet 2025
[E] fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors « que la notification d'une décision de justice qui comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités
ECLI:FR:CCASS:2026:C100032
14 janvier 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00601
1 avril 2026
[P] irrecevable, alors « que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le
ECLI:FR:CCASS:2026:C100430
24 juin 2026
Pour déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts de M.
613725a7cd5801467741f89b
21 novembre 1996
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel de NIMES du
613723b3cd5801467740d152
23 janvier 2001
et Generfeu en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CMSY et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable
613724adcd580146774177a3
20 septembre 2006
commission de vérification a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : Attendu que le maire du Marin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Eliette X
6079a8d99ba5988459c4f1a6
11 février 2003
contre Eliette X... épouse Y... , Gérard Y... et Roland Y... des chefs de travail dissimulé, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a déclarée irrecevable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300096
19 janvier 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Far East Access irrecevable en son recours en révision, alors que le ministère public avait fait
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01948
26 octobre 2016
[S] irrecevables en vertu de la règle de l'unicité de l'instance, AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00914
7 mai 2018
2017, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de recel en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et blanchiment, a déclaré irrecevable
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