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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100033

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'assignation délivrée par lui à Mme [S] le 26 juillet 2017 et de rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties, alors « qu'est recevable l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100025

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 5. Après avoir rejeté la demande de Mme [N], puis déclaré M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00580

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La société Loisirama fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100513

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Pour déclarer irrecevable la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200900

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00253

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour déclarer irrecevable l'action ut singuli exercée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200422

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables car prescrites ses demandes de paiement des indemnités journalières complémentaires et du capital prévu par le contrat, alors « que l'interruption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200198

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable, faute d'objet, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200387

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[H] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, et, notamment, sa demande principale en condamnation solidaire de la société Eden coiff, Mme [F] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200692

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors « que la notification d'une décision de justice qui comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100032

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00601

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] irrecevable, alors « que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100430

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Pour déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89b

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel de NIMES du

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d152

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

et Generfeu en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CMSY et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable

Source officielle
CC

civ1

613724adcd580146774177a3

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

commission de vérification a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : Attendu que le maire du Marin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Eliette X

6079a8d99ba5988459c4f1a6

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

contre Eliette X... épouse Y... , Gérard Y... et Roland Y... des chefs de travail dissimulé, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a déclarée irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300096

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Far East Access irrecevable en son recours en révision, alors que le ministère public avait fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01948

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[S] irrecevables en vertu de la règle de l'unicité de l'instance, AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00914

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

2017, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de recel en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et blanchiment, a déclaré irrecevable

Source officielle

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