de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé et le salarié débouté de ses demandes au titre de la rupture y compris celles au titre des conditions vexatoires et pour préjudice moral, faute de justification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Subsidiairement, de constater qu'[P] [G] ne peut prétendre à aucun rappel de salaire, de même que l'absence de justification des demandes au titre de ' qualification erronée' ; en tout état de cause de

[U] [N] et de Mme [V] [C], étant précisé que celle-ci intervient volontairement devant la cour d'appel tandis que devant les premiers juges, Mme [H] [B] avait formé ses demandes à l'encontre des seuls

pour Mme Paulette X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

salariale sur la prime d'implantation, ni qu'une demande de justification des critères objectifs mis en place par l'employeur avait été formulée à l'initiative du CSE dans le cadre des réunions CSE, ni

d'autorisation de travail ; - le code de justice administrative.

adhérents, peut en demander la nullité ; que lorsqu'il n'est pas représentatif, un syndicat doit donc démontrer qu'il a au moins deux adhérents dans l'entreprise pour justifier de son intérêt à agir ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

nullement les avoir réclamés avant l'instance opposant les parties et surtout avant sa demande reconventionnelle, • constater que Monsieur E...ne demande pas la résiliation du bail pour non paiement

administrative, le mémoire complémentaire qu'elle avait expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance, lequel mémoire complémentaire devait notamment contenir la justification du dépôt

[V] à la société [6], toute démarche destinée à remettre en cause la décision d'inscription des sommes afférentes à la maladie au compte employeur de celle-ci se trouve privée de justification.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification de la transmission d'une demande indemnitaire préalable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La demande des bailleurs tendant à faire constater le non renouvellement du bail et l'expulsion du preneur en l'absence de cette justification ne constitue pas une demande nouvelle, mais tend aux mêmes

Par un jugement du 28 novembre 2022 dont Mme A relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Sur la responsabilité de l'État : 2.

de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement

L'employeur et la caisse concluent au rejet de cette demande non justifiée. Le préjudice d'agrément invoqué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[V] était titulaire d'un compte bancaire en Espagne qu'il n'avait pas déclaré, lui a, le 3 novembre 2014, demandé de justifier de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ce compte