AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c5cd5801467741839b
17 mai 2006
17 mai 2006
fixe les limites du litige et le juge ne peut, pour décider qu'un licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retenir des griefs non mentionnés dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officiellePage 76 sur 33300
comm
61372303cd580146774045a0
7 avril 1998
7 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Licia, ayant son siège social
Source officielle