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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c5cd5801467741839b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

fixe les limites du litige et le juge ne peut, pour décider qu'un licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retenir des griefs non mentionnés dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

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CC

comm

61372303cd580146774045a0

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Licia, ayant son siège social

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soc

613723c1cd5801467740db9f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., embauché en 1989 comme ouvrier laqueur par la société Intexalu Industries, a été mis à pied à titre conservatoire le 25 octobre 1995, puis licencié pour faute grave, par lettre du 7 novembre 1995

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soc

613723c5cd5801467740df3f

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

X..., employé comme vendeur par la société Bricosphère, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'à la suite de cet entretien, l'employeur lui a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01054

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

ou d'en limiter le nombre ; qu'il en résulte qu'un salarié dont le licenciement n'a jamais été envisagé n'a aucun droit au bénéfice du plan de sauvegarde pour l'emploi ; qu'en retenant, pour justifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00961

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[M], salarié de la société Grontmij aux droits de laquelle vient désormais la société Oteis, a été licencié par lettre du 5 octobre 2015 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif

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soc

6137218dcd580146773f4bb3

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

le 13 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

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soc

613720f7cd580146773efdc2

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

X... des indemnités de préavis, de licenciement et de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant de la parution d'une annonce et d'un terme de "provisoire", sans rechercher

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soc

61372328cd580146774062e3

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

, peuvent être portés à la connaissance du salarié par tout moyen ; qu'ainsi, en déclarant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement des quatre salariées, faute de notification régulière des

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soc

613723d6cd5801467740ed1a

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., au service de la société CTIC depuis le 1er juillet 1990 en qualité de chaudronnier puis d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute lourde le 14 mai 1996, après avoir fait l'objet d'une mise

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soc

61372261cd580146773fc7e5

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

par lettre du 12 février 1991 ; qu'il a signé, le même jour, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi

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soc

613722c1cd58014677401182

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de l'ensemble du personnel a été approuvé par le comité d'entreprise et par l'autorité administrative; qu'en soutenant que les indemnités de préavis et de licenciement qui lui avaient été versées lors

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soc

613722c1cd58014677401189

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de l'ensemble du personnel a été approuvé par le comité d'entreprise et par l'autorité administrative; qu'en soutenant que les indemnités de préavis et de licenciement qui leur avaient été versées lors

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soc

613722c1cd5801467740118a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de l'ensemble du personnel a été approuvé par le comité d'entreprise et par l'autorité administrative; qu'en soutenant que les indemnités de préavis et de licenciement qui leur avaient été versées lors

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soc

613722c2cd5801467740124a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Y..., salarié de la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO), exerçait les fonctions de contrôleur au Cameroun, lorsqu'il a été licencié le 15 mai 1991 dans le cadre du plan social élaboré lors

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613722c2cd5801467740124b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X... a été embauché le 12 juin 1984 par la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO); qu'en dernier lieu, il exerçait, au Cameroun, les fonctions de directeur général; qu'il a été licencié le

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613722c2cd5801467740124d

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de l'ensemble du personnel a été approuvé par le comité d'entreprise et par l'autorité administrative; qu'en soutenant que les indemnités de préavis et de licenciement, qui leur avaient été versées lors

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613722c2cd5801467740124e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de l'ensemble du personnel a été approuvé par le comité d'entreprise et par l'autorité administrative; qu'en soutenant que les indemnités de préavis et de licenciement, qui leur avaient été versées lors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00449

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 68 141,21 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que les dispositions de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00766

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, si bien qu'il appartient au juge

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