C A, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre la décision

A B, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Lemaistre, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

B...aurait dû percevoir en qualité de directeur pendant la durée prévue de son mandat et, d'autre part, solidairement condamné la chancellerie des universités de Paris et la nouvelle Fondation hellénique

Y... devant les juridictions administratives n'avait pas abouti ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

ne peuvent être ordonnées par le juge des référés d'une juridiction que si elles se rattachent à un litige au fond susceptible de relever de la compétence de cette juridiction ; Considérant que les mesures

permettant d’accéder à de telles informations pendant les trois ans suivant le retrait de son autorisation.

; - les premiers juges ont à tort estimé que la sanction n'était pas proportionnée ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

applicable au contrat - et subséquemment au litige devant être soumis à l'arbitre - est manifestement irrégulière et entachée de nullité en ce qu'elle est dépourvue d'un élément essentiel à son objet

ou déclarées défaillantes, b) le litige entre les parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet n'est pas pendant devant une juridiction de l'Etat requis, ou n'a pas donné lieu à une décision

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

E une autorisation de stationnement ; - les moyens soulevés par M. F devant le tribunal et en appel ne sont pas fondés.

Par un jugement nos 2109706, 2109707, 2305695 du 4 novembre 2024, ce tribunal a fait droit à ses demandes et mis les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige à la charge du Grand

rejeté les demandes présentées par le département de Tarn-et-Garonne à l'encontre de son assurée, la société Daikin Airconditioning France, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

C... quant au fondement sur lequel l’Etat aurait pu intervenir, celui-ci ne possède pas d’autre pouvoir qui lui aurait permis de réformer la décision implicite de rejet de la demande du 19 mars 2012.

Il appartient, toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués en première instance par M. B...

A l'audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, Monsieur [I] [T] demande au juge de l'exécution : - in limine litis, de constater que l'affaire est pendante

demander le changement de leur contrat auprès d'EFD afin de bénéficier du dit remboursement.

cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2023.