à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

En premier lieu, il est constant que les désordres constatés dans l’immeuble litigieux sont antérieurs à l’apport partiel d’actif en date du 8 décembre 2021 par lequel la société Rochimmo en est devenue

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° B 22

Elle soutient que : - la mise à disposition de moyens d'exercice se distingue de la sous-location en ce qu'elle porte sur la fourniture de moyens et services alors que la sous-location consiste simplement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location gérance conclu le 1er janvier 1998

conformément aux termes du compromis, à savoir une parcelle figurant au cadastre section B [Cadastre 5], B [Cadastre 7], B [Cadastre 8], B [Cadastre 9] et une partie des parcelles B [Cadastre 2], B [Cadastre

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 786 FS-P+B+I Pourvoi n° D 18-20.430 R

Au vu des conditions générales de ce contrat, il est prévu au titre de la garantie « Indemnisation Plus » : « Vous êtes locataires du véhicule assuré (Location avec Option d’Achat ou Location Longue Durée

apos;arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que par contrat du 22 novembre 2006, prenant effet le 1er janvier 2007, la société Techlease, aux droits de laquelle vient la société Novafinance, a donné en location

Elle est louée à la société Express LBTP je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui

Le 17 mai 2021, Madame [S] [R] a signé un 1 er contrat de location n° 210152970 stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de 136.15 € TTC Le 14 décembre 2023, elle

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° A 16-21.500 R É P U B L I

simple ; - les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi

Noval, locataire-gérante jusqu'au terme du 28 février 2011, du fonds de commerce appartenant à la société Sea Side ; que le 3 janvier 2011, la société Noval a signifié au bailleur la résiliation de la location-gérance

2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a fourni les informations suivantes : "La station-service Valkanaers située à Gourbeyre, tenue depuis 2004 en location

2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a fourni les informations suivantes : "La station-service Valkanaers située à Gourbeyre, tenue depuis 2004 en location-gérance

conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

[H] de s'acquitter des loyers dus et de quitter les lieux ; parallèlement, il a, par courrier du 27 mars 2027, informé Mme [M] qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de bail commercial conclu avec

valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en

valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en