département, l'URSSAF du Lot a notifié à cet employeur le 29 juillet 1994 une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations dues notamment sur les primes de dépaysement, de détente et de loyers

à la loi, a rendu le présent arrêt.

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que la citation introductive d'instance doit préciser le fait incriminé, ce qui signifie que l'objet de la poursuite et les points sur lesquels le

et courroies spécifiés auxdits articles, les autres pièces mobiles de machine, ainsi que les câbles et courroies dans les cas où ils étaient reconnus dangereux, devaient être munis de dispositif protecteur

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en ne recherchant pas si le courrier de Mme L... en date du 12 mai 2016, parvenu au greffe de la cour d'appel avant l'audience publique

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

introductive d'instance que dans sa citation devant la cour d'appel signifiée les 6 et 7 septembre 1999 au prévenu, précisé qu'elle revendiquait les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 août 1953

d'appel a retenu que la teneur de la loi autrichienne applicable au contrat d'assurance et dont dépendait la validité et l'opposabilité de la cession de droits, n'était pas établie ; que ce faisant, la

Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

en cours au sens des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, il doit mettre en cause le débiteur devant la cour d'appel ; qu'à défaut son appel est irrecevable ; Et attendu, d'autre part

du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; - que cet acte introductif d'instance a ainsi pour rôle de

Il en résulte que les règles relatives à l'interruption des instances en cours et à leur reprise, énoncées aux articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, sont applicables aux instances en cours

Y... avait refusé par lettre recommandée du 24 juillet 1996, conformément aux dispositions de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993, la modification qui lui avait été signifiée par courrier du 4 juillet 1996

que la société Heerema avait acquiescé tacitement, dans ses conclusions prises au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt cassé, à ce chef du jugement relatif à son intérêt à agir qu'elle ne contestait

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la cour a fait le rapport.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le contrat est la loi des parties ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après de longues discussions au cours