Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié - le code de justice administrative

dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

B... au titre des mois de juillet à octobre 2022 dès lors que l’agent était placé en congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la délibération attaquée est illégale dès lors qu'elle fait application d'un taux d'augmentation supérieur à celui autorisé par l'article L. 1424-35 du CGCT ; - elle est illégale

Vu : - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.

concerne Alessandra X... et Giulio X..., étrangers aux perquisitions effectuées, ne peut qu'être rejeté pour le surplus ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 à 16 de la loi

familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 13-23.369, E 13-23.723, H 13-23.955, X 13-24.061

personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.

Sur la prétendue prescription elle fait valoir qu'aux termes de la directive européenne 93/13/CEE transposée pour partie en droit interne par la loi 95-96 du 1er février 1995, ainsi que de la directive

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-142 du 21 février 1996

GREFFIER Lors des débats : Mme Rachel Fresse, greffier.

1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Greffier, lors des débats : M.

en l'espèce que le déclarant était immatriculé à la fois au répertoire des métiers et depuis le 17 avril 2000 au registre du commerce ; que chacune de ces immatriculations produisant les effets que la loi

ses conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait faire application de la procédure de taxation d'office, dès lors

Article 145-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996   ; en vigueur le 31 mars 1997) «   En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre mois.

administratif de Strasbourg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi