X..., lors de sa déposition, était ou non entachée d'inexactitudes et d'omissions, et présentait, dès lors, un intérêt probatoire, tant pour les parties que pour le tribunal de grande instance lui-même

l'audience : Monsieur [I] [N] la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors

l'audience : Monsieur [C] [W] la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [W] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors

46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou fraction de lot de copropriété, mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou fraction de lot.

anonyme, dont le siège est ..., 94710 Maisons Alfort, venant aux droits de la Banque de l'entreprise SA, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

; qu'aucune partie n'ayant conclu, l'affaire a été radiée du rôle le 18 décembre 1992 avant d'être réenrôlée le 1er juillet 1993 à la requête du syndicat qui a conclu uniquement contre la société SIP;

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Lors de l’audience sur renvoi et utile du 04 mars 2026, la jonction administrative des affaires référencées sous les numéros 25/00849 et 25/00947 a été prononcée sous le numéro unique 25/00417.

de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident et provoqué invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13 II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche après deux

Des loyers étant demeurés impayés, M.

d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Saône Achats, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

1992 adressée par lui à l'associé unique relative aux prestations effectuées pour son compte en 1991 lors de la création de la société, d'autre part, qu'il résulte d'une attestation de Rémy Y..., assureur

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1994), rendu sur renvoi

pris en la personne de son syndic, le cabinet Mothiron, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

dont le siège est [...] , 3°/ à la société L'Ete, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique