représentatifs de l'intéressée et présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif

B..., et ne mentionnent pas de mandat en sa faveur, tandis que les documents déposés par les consorts X... devant la cour concernent la fiscalité des sociétés, et non celle des personnes physiques, et

Saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Mayotte a, par un jugement du 27 mai 2021, déclaré Mme A inéligible à tout mandat pour

Mme A était titulaire de plusieurs mandats représentatifs au sein de cette agence, au sein du comité central d'entreprise et en tant que conseillère prud'homale. 2.

suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du caractère non établi de la matérialité des faits reprochés et de leur absence de gravité doivent être écartés.

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. 8.

présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, se prévalant d'un mandat

présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, se prévalant d'un mandat

X... qui a été déclaré coupable d'une série d'infractions et condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, un mandat d'arrêt ayant été décerné à son encontre ; " aux motifs qu'appelant principal,

Elle est titulaire du mandat de membre suppléante du comité social et économique (CSE).

Seront transférés en toute propriété et à titre gratuit aux communes qui sont desservies en eau potable par le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud, les biens meubles et immeubles

, l’atteinte portée au libre exercice de son mandat alors que ses 35 propositions de délibération auraient toutes été rejetées, l’atteinte portée à sa situation de candidat aux élections municipales et

Si le prix de vente initialement fixé à 460 000 euros, soit 427 800 euros net vendeur, a été baissé à 440 000 euros, soit 409 000 net vendeur à la demande de l'agence immobilière à l'occasion du mandat

C a mandaté le 25 septembre 2016 un agent immobilier pour vendre un bien dont il est co-indivisaire pour un montant de 490 000 euros.

conseil municipal puis a pris part aux débats et au vote ; elle méconnaît l'article L. 2123-18-1-1 du même code car la mise à disposition d'un véhicule de fonction au maire n'est pas justifiée par son mandat

identités numériques de ses dirigeants, ses codes d'accès, les 13 relances de l'A.C.P.R. dont elle a fait l'objet (pièces 1 à 13), en échangeant par mail avec la société DILIGENCE SOFTWARE, a bien mandaté

PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE

chambre, en date du 21 février 2006, qui, pour violences aggravées, les a condamnés, chacun, à 30 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a décerné mandat

A... inéligible pour une durée de dix-huit mois et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et proclamé élue Mme C....