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15 514 résultats pour « mandat non exclusif de vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559395a

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

fondée, en sa qualité de mandataire, à demander des indemnités de fin de mandats, que toute fin de mandat du fait du mandant impose des indemnités exigibles et ce, également, en vertu de la clause d'indemnités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007984178

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

, l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la Vendée portant mandatement d'office au profit de l'Etat des sommes de 954 369 F et 1 377 355 F et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par le département

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163de15e9a173d6d859cbe0

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

permettent au mandant de révoquer sa procuration quand bon lui semble ne sont pas applicables, le mandat ne pouvant être révoqué par l'une ou même la majorité des parties intéressées, mais seulement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300478

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

L'article 2 du chapitre I des conventions spéciales du contrat d'assurance prévoit l'exclusion : Des conséquences pécuniaires de « la responsabilité de l'assuré résultant du fait du non-respect du coût

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310136

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

et de mandat de gestion immobilière du 26 décembre 2006, d'avoir prononcé en conséquence l'annulation du contrat de vente portant sur les lots n° 4 à 10 de l'immeuble sis [Adresse 3], passé

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

enregistrés dans le pays concerné), * non respect des objectifs (pourtant définis conjointement) et baisse du chiffre d'affaire sur la zone non imputable à des lenteurs d'enregistrement de produits,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60371fbc0acc79b9da12e290

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[G], et non sur la validité du mandat de vente litigieux, délivré postérieurement au congé, peut être jugé, le résultat de la procédure à venir étant sans conséquence sur l'affaire en cours ; Sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Madame [H] expose qu'elle était exclusivement liée à la société CETRIM IMMOBILIER le temps de l'exécution du contrat au même titre qu'un salarié.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02662

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

K..., Ahmed L..., Yassine E..., certains d'entre eux ayant refusé d'indiquer le nom de leur fournisseur ; qu'il est indiscutablement établi par les écoutes téléphoniques que les livraisons étaient exclusivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7e

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Novembre 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00887

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00682_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme A a bénéficié, le 13 septembre 2017, d'un mandat exclusif pour réaliser la vente de deux habitations appartenant aux mêmes propriétaires, dont l'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616372591cf28a447224e002

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

* * * Par acte sous seing privé du 2 janvier 2006, la SARL Nevets III a confié à la société UBS immobilier France SA (UBS) un mandat exclusif de vente d'un bâtiment vide sis [Adresse 3], qui

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle indique que son activité ne peut pas non plus s'analyser en une sous-traitance de l'activité de vente relevant du monopole officinal dans la mesure où elle ne se livre à aucune activité de vente.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6438f1f1a942a604f5e93246

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le mandat de vente prévoyait qu'au-delà dudit montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéficie exclusif des agents.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df89aaebb88318fda658

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de négociation des conditions des contrats de vente, - En tout état de cause, la société Thetapharm ne dispose pas d'un mandat de négociation des commandes ou de représentation de la société Lactalis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101402

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

apparent, les juges du fond se sont fondés, exclusivement, sur ce que M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90673

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans leurs observations du 6 mai 2022, M. et Mme [B] font valoir que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives, car leur patrimoine est exclusivement composé de biens acquis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par avenant du 25 juin 2022, une commission variable de 0,05 centimes d'euros par kilogramme de palourdes achetées en VENDEE est venue compléter la rémunération journalière fixe de Monsieur [Q] [Z].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La vente a été réitérée par acte authentique du 21 juin 2019 en l'étude de la SCP Deramecourt et de Parcevaux-Deramecourt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

Source officielle

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