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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395a
19 janvier 2018
fondée, en sa qualité de mandataire, à demander des indemnités de fin de mandats, que toute fin de mandat du fait du mandant impose des indemnités exigibles et ce, également, en vertu de la clause d'indemnités
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007984178
14 avril 1999
, l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la Vendée portant mandatement d'office au profit de l'Etat des sommes de 954 369 F et 1 377 355 F et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par le département
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163de15e9a173d6d859cbe0
22 mars 2010
permettent au mandant de révoquer sa procuration quand bon lui semble ne sont pas applicables, le mandat ne pouvant être révoqué par l'une ou même la majorité des parties intéressées, mais seulement de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300478
5 mai 2015
L'article 2 du chapitre I des conventions spéciales du contrat d'assurance prévoit l'exclusion : Des conséquences pécuniaires de « la responsabilité de l'assuré résultant du fait du non-respect du coût
ECLI:FR:CCASS:2017:C310136
20 avril 2017
et de mandat de gestion immobilière du 26 décembre 2006, d'avoir prononcé en conséquence l'annulation du contrat de vente portant sur les lots n° 4 à 10 de l'immeuble sis [Adresse 3], passé
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
enregistrés dans le pays concerné), * non respect des objectifs (pourtant définis conjointement) et baisse du chiffre d'affaire sur la zone non imputable à des lenteurs d'enregistrement de produits,
Pôle 4 - Chambre 3
60371fbc0acc79b9da12e290
4 juin 2015
[G], et non sur la validité du mandat de vente litigieux, délivré postérieurement au congé, peut être jugé, le résultat de la procédure à venir étant sans conséquence sur l'affaire en cours ; Sur
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
Madame [H] expose qu'elle était exclusivement liée à la société CETRIM IMMOBILIER le temps de l'exécution du contrat au même titre qu'un salarié.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02662
21 novembre 2018
K..., Ahmed L..., Yassine E..., certains d'entre eux ayant refusé d'indiquer le nom de leur fournisseur ; qu'il est indiscutablement établi par les écoutes téléphoniques que les livraisons étaient exclusivement
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7e
18 novembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Novembre 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00887
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme A a bénéficié, le 13 septembre 2017, d'un mandat exclusif pour réaliser la vente de deux habitations appartenant aux mêmes propriétaires, dont l'une
Pôle 4 - Chambre 1
616372591cf28a447224e002
17 mars 2011
* * * Par acte sous seing privé du 2 janvier 2006, la SARL Nevets III a confié à la société UBS immobilier France SA (UBS) un mandat exclusif de vente d'un bâtiment vide sis [Adresse 3], qui
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Elle indique que son activité ne peut pas non plus s'analyser en une sous-traitance de l'activité de vente relevant du monopole officinal dans la mesure où elle ne se livre à aucune activité de vente.
Chambre 3-1
6438f1f1a942a604f5e93246
13 avril 2023
Le mandat de vente prévoyait qu'au-delà dudit montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéficie exclusif des agents.
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
de négociation des conditions des contrats de vente, - En tout état de cause, la société Thetapharm ne dispose pas d'un mandat de négociation des commandes ou de représentation de la société Lactalis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101402
26 novembre 2014
apparent, les juges du fond se sont fondés, exclusivement, sur ce que M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90673
9 juin 2022
Dans leurs observations du 6 mai 2022, M. et Mme [B] font valoir que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives, car leur patrimoine est exclusivement composé de biens acquis
Trib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Par avenant du 25 juin 2022, une commission variable de 0,05 centimes d'euros par kilogramme de palourdes achetées en VENDEE est venue compléter la rémunération journalière fixe de Monsieur [Q] [Z].
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d6dcdc6046d47043826
7 mai 2026
La vente a été réitérée par acte authentique du 21 juin 2019 en l'étude de la SCP Deramecourt et de Parcevaux-Deramecourt.
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; et que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).
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