Codes de loi français

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Cette analyse tient compte des offres d'accès commerciales, des obligations d'accès imposées en application de l'article L. 34-8, L. 34-8-3 et L. 34-8-4 et des obligations d'accès imposées ou prévues au titre du 3° du I du présent article concernant d'autres

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

Article 10

Les obligations et les F.E.L.I.N. sont créés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

Article L7111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.

Article L7211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Article 7

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article R3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.

Article D5341-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 97

L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.

Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

Article L4022-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49

-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.

Article D6146-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 05

Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.

Article D7122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :

Article 2385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Article R4127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.

Article 86

Dans le cas où ce manquement est de nouveau constaté après qu’une sanction, devenue définitive, a déjà été prononcée pour le même motif, cette sanction peut être portée à six mois de suspension de la participation de l’assurance maladie aux avantages

Article 6

Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention

Article 2

Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps des professeurs des écoles.

Article L613-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 20

I. – Tout bien, droit ou obligation acquis par la structure de gestion des actifs peut être rétrocédé à son propriétaire initial.

Article R175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94

En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section