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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85640

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET N AFFAIRE N : 99/02510 AFFAIRE : Société PETERIS C/ S.A.R.L. AGENCE COMMERCIALE DES BOIS ENSEIGNE "ACOBOIS" Jugement du T.C.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 29/11/2024 et sur assignation du Centre commun de la Sécurité sociale luxembourgeois délivrée le 5 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (2e chambre), siégeant en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e2

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE statuant en matière commerciale a arrêté le plan de cession d actifs de la société OTIP à la société ROHE FRANCE par jugement du 19 janvier 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61a

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE statuant en matière commerciale a arrêté le plan de cession d'actifs de la société OTIP à la société ROHE FRANCE par jugement du 19 janvier 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d31b

Appel

9 février 2010

9 février 2010

IMMOBILIER ... 83310 COGOLIN Maître Z... en qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARL ALLIANCE IMMOBILIER ... 06300 NICE non comparants, non représentés COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c58c21c0e53e790e5f1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00712 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3AR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406f6f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

la qualité de mandataire de la société Sidermin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1998 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en matière

Source officielle
CC

comm

613722d6cd58014677402171

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafourcade, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9f

Appel

27 février 2002

27 février 2002

J.F.G. a donné à bail commercial à la société GARAGE R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a655

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 07/01183 SARL SOCIETE TRANSPORT SAINT-PAULOIS (STSP) C/ SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS DE L'OUEST (SEMTO) COUR D'APPEL

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-78

transparence vie publique

7 mars 2023

7 mars 2023

Pour sa gestion comptable, la Caisse des dépôts et consignations est, aux termes de l’article L. 518-13 du code monétaire et financier , soumise aux règles applicables en matière commerciale. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253066

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417337

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00669

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

669 F-D Pourvoi n° P 14-20.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

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CA

Chambre Commerciale

6033ede76f35f59eafe42948

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. ------0------ Par jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu statuant en matière

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CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c3c

Appel

3 janvier 2005

3 janvier 2005

commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposé à l'occasion du présent litige.PAR CES MOTIFSLa Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22f

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2008 Arrêt No R. G : 06/ 00321 X... C/ Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00083

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la règle de l'égalité des créanciers, ensemble les articles 1376 et 1377 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00850

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (cour d'appel de Fort-de-France, 21 septembre 2007), que la société Crédit

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CC

comm

613721a9cd580146773f5c95

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums et Beauté de France, dont le siège est ... (8ème), en cassation

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