, appropriés à ses capacités, et n'emportant aucune modification du contrat de travail ; que ce refus, lorsqu'il est opposé de mauvaise foi et rend impossible le reclassement, donc la poursuite du contrat

choix de l'employeur de limiter ses investissements et de procéder à la réorganisation du travail du salarié n'était en aucun cas constitutif d'une modification du contrat de travail du salarié, au prétexte

Elle soutient que la procédure de modification du contrat de travail imposant une lettre recommandée et un délai d'un mois de réflexion conformément à l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la modification des horaires de travail de la salariée n'était pas

arrêts attaqués (Nancy, 15 mars 2004) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1-2 du Code du travail

salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification

l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord

; 3°/ qu'il y a modification du contrat de travail lorsque le salarié ne conserve ni sa qualification, ni son niveau hiérarchique et que ses responsabilités sont réduites ; qu'en considérant que la

dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant

; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme pour non-respect des dispositions applicables en matière de modification du contrat de travail pour motif économique, l'arrêt retient

aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès des salariés, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

entre les parties" du contrat de travail de M.

vertu de l'accord d'entreprise, qu'elle bénéficiait d'un droit acquis à cette qualification et que l'employeur ne pouvait, pour échapper à sa responsabilité, invoquer l'origine conventionnelle de la modification

Elle expose que le caractère tardif de la proposition de modification du contrat travail ne lui est pas imputable car il résulte de longues discussions avec l'intéressé.

; 3°/ que la circonstance que la modification du contrat de travail pour motif économique proposée au salarié l'ait été, par le passé, en l'absence de toute cause économique, ne préjuge en rien de l'existence

, que la Cour note que la lettre de licenciement n'est pas fondée que l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, mais sur le refus de la salariée d'accepter un reclassement constituant une modification

refusée du contrat de travail, ce qui l'aurait conduite à constater qu'elle avait été faite dès avril 1996 au vu des résultats de 1995, n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne saurait

du salarié de Forbach à Marly, distants d'environ soixante-dix kilomètres, se situait dans le même bassin d'emploi et dans le même département, ce dont elle a déduit qu'il ne constituait pas une modification

; que, pour les mêmes raisons, l'arrêt attaqué qui ne tient pas compte de ce que la modificiation du contrat de travail de M.