décision n° 2005-1045 du 20 décembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant clôture de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS

l'illégalité d'un acte administratif, lorsque cette illégalité conditionne la solution du procès qui lui est soumis; que, en l'espèce, les premiers juges ont constaté que le conseil municipal du Moule

388, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi

Elle ne justifie pas au surplus avoir communiqué une programmation indicative aux salariés concernés avant le début de chaque période de modulation.

Selon l'article L.'1132-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable lors du licenciement de M.

loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après

Selon la note technique de l'OFB, l'estimation du débit dérivé est faite lorsque le Gave est " au module " alors que le Gave est statistiquement inférieur au " module " 60% du temps.

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-26.293 et R 15-26.294 ; Attendu, selon les jugements attaqués, statuant en dernier ressort, que

d'un accord d'entreprise du 10 mai 1983 ; que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur a engagé en janvier 2000 une négociation sur la réduction du temps de travail et la modulation

NEWS MODELS AGENCY ; que la S.A.

B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 98-1262 du

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

de préparation aux épreuves orales, de lui permettre (ou à l'ensemble des étudiants) de préparer ces épreuves via ce module, de permettre aux étudiants de repasser les épreuves orales, après avoir été

loi correspondait à la loi de la juridiction saisie et celle du pays où la protection était demandée, que le juge français était saisi d'actes d'importation sur le territoire national de modèles argués

UNE INVENTION BREVETABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE LE MODELE PRODUIT PAR RAYEZ, POUR TENTER D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI DE 1909

de fréquence intitulé RTL 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel ; que le 16 mai 2005 a été signé un avenant au contrat de travail prévoyant un horaire de travail mensuel à temps partiel modulé

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 97-1223 du