En outre, compte tenu de la nature du projet envisagé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[K] ayant indûment prélevé la totalité des bénéfices distribuables à son seul profit, sans tenir compte de la part revenant aux ayants droit de son associé décédé, il sera tenu in solidum avec la société

La réalisation de cette opération implique, entre autres, emprise partielle pour 811 m² de la parcelle située à Lesquin, lieudit Mont de Sainghin, cadastrée section ZC no 65 p pour une contenance totale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu

Sur folle enchère, les deux adjudicataires étaient tenues de la différence entre leur enchère et le prix de la revente.

Irénée : 1. la moitié des taxes foncières relatives à l'immeuble commun payées par M. X...

Elle justifie en effet que le 20 juin 1988, elle avait obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur, ce qui lui a permis, à compter du premier juillet 1988, d'être classée monitrice

Y... et les BCCI étrangères auraient été unilatérales sans tenir compte de la lettre du 10 décembre 1984 versée aux débats par laquelle M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2020, le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan, représenté par M.

INFIRMATION - EXPERTISE APPELANTE : SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 7 rue Saint-Georges 75009 PARIS représentée par la SCP MONIN

1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CUMUL DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD D'UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, ET QUE CHACUN DES BAILLEURS POSSEDAIT INDIVIDUELLEMENT LA MOITIE

DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DES VOSGES LUI A RETIRE A TITRE DEFINITIF SON CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONITEUR

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A conteste la décision, en date du 17 juin 2022, par laquelle le jury de l'académie de Dijon du diplôme d'Etat de moniteur

national des journalistes CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Groupe moniteur

au mari, la cour d'appel ne pouvait rejeter l'offre réelle du mari de libérer le bien de l'hypothèque en payant la moitié de la dette, sans violer les dispositions de l'article 1483 du code civil ;

jour de la demande préalable, 3° à titre subsidiaire, si une faute devait être retenue à l'encontre de Pascal X..., à ce qu'il soit fait une équitable répartition de la responsabilité du dommage, par moitié

X..., engagé le 27 juin 1988 en qualité de monteur-soudeur par la société SGP, a été victime d'un accident du travail le 16 décembre 1993 ; que, par avis du 11 octobre 1994, confirmé le 19 octobre suivant

[O] a été engagé en qualité de monteur vendeur, le 2 avril 2007, par la société FF lunetier. Ce contrat de travail a été transféré à la société Juroma le 1er janvier 2011. 2.

Pierre Monnier, président ; - M. Jan Martin, premier conseiller ; - Mme Nathalie Sadat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.