Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient convenu à l'article 12 du bail de minorer le montant du fermage pendant les trois premières années du bail, pour tenir

du 9 avril 1984, ce dont il résultait qu'en cas de retard dans le remboursement la société Quillery voyait s'ajouter à son obligation initiale une obligation supplémentaire consistant à acquitter des

tenu de la destination particulière des locaux, la moitié du montant des charges serait supporté par la CIRP, l'article XII précisant que le réservataire s'engageait à adhérer dès sa prise de possession

Stéphane Z..., à rembourser à la CMSA le montant des arrérages indus de la pension, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande de restitution, et d'autre part cette Caisse à leur payer des

remboursement forfaitaire de frais lié à une certaine activité et à un certain horaire, de sorte que le nouvel employeur avait nécessairement la faculté d'en modifier les modalités de paiement, pour tenir

par un commissaire aux comptes en vue de sa production en justice, ce qu'il ne pouvait ignorer, constitue, d'autant que ladite attestation se révèle en discordance avec le contenu des comptes certifiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

employé par la SA Chantiers de l'Atlantique du 11 septembre 1951 au 28 février 1980 ; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité fixé à 100 % à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'effectuer un travail d'intérêt général, le juge d'application des peines a dû ordonner la révocation totale de ce sursis ; qu'au regard des antécédents judiciaires du prévenu, qui n'a pas tenu compte

X... et le condamner à payer à la banque la somme de 98 272,32 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1992, l'arrêt énonce que si la connaissance des créances résulte de la liste

où elles sont dispensées de cette représentation obligatoire, à un litige dont l'objet en discussion est le défaut de pouvoir d'une personne physique pour agir tant en demande qu'en défense pour le compte

Marc X... et la société Sedano, X..., Delcos, X..., notaire, de leur obligation d'assurer l'efficacité juridique des prêts qu'ils ont dressés pour le compte de la banque sur la considération des compétences

Par conséquent et compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que la société CONFORTO SOLAR n'a commis aucune faute dans l'exercice de son mandat et déboute la société INTI ENERGIE de l'ensemble

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme à titre de provision à valoir sur le paiement de la facture du 1er décembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter

de déterminer la rémunération du gérant antérieurement à son versement, et compte tenu de la pratique consistant à fixer la rémunération à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspondait, le

Elle soutient que la banque aurait dû être alertée par ces éléments et par la localisation à l'étranger de la société bénéficiaire des fonds compte tenu de sa qualité d'investisseur profane.