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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210491
5 juillet 2018
5 juillet 2018
préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e3
4 février 2003
4 février 2003
SUR CE, Attendu que les actions en responsabilité civile extra contractuelle se préscrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cab1bd3db21cbdd8bc60
17 avril 2008
17 avril 2008
de cohabitation est injurieuse comme impliquant l'intention de se soustraire aux obligations du mariage ; au cas précis, cette intention n'est justifiée ni excusée par aucun motif légitime ; Ce fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100915
20 octobre 2010
20 octobre 2010
. ; qu'il résulte de cet examen que monsieur X... ne rapporte pas la preuve de faits imputables à madame Y... constitutifs de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD000065606
11 octobre 2007
11 octobre 2007
with a political offence, whereas the Convention on Extradition prohibited extradition in such situations.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157954
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Extradition and expulsion proceedings in 2010 - 2011 4.
Source officielleChambre Sociale
69eb0285cdc6046d4757e5f0
21 avril 2026
21 avril 2026
Il est uniquement indiqué qu'il est conclu pour «'la saison 2022'», travail en extra du 13 au 24 avril 2022, puis temps plein à partir du 25 avril 2022 jusqu'à la fin de saison.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636313ef607c90ab6452
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sa période d'essai a été rompue le 26 janvier 2019, mais elle a été sollicitée pour tenir son poste jusqu'au 31 janvier 2019, ce qui n'est pas contesté par l'employeur, qui évoque un 'contrat d'extra'.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
temporaires Déficit fonctionnel temporaire 3.013,83 € Souffrances endurées 6.000 € Préjudice esthétique temporaire 540 € Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent 21.225
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163db3721096bcc7de7d12d
28 juin 2010
28 juin 2010
Monsieur [W] [D] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c46330
22 novembre 1994
22 novembre 1994
époux Y... avaient confié leur fils, alors âgé de 8 ans, aux fins de correction de la saillie antérieure des incisives centrales supérieures, a prescrit le port intermittent d'un appareil de traction extra-oral
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714b
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Elle fait grief à MaîtreX de lui avoir laissé croire que son opposition serait recevable en lui réclamant la production de pièces alors qu'il avait l'obligation de lui préciser immédiatement que cette
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304426_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310338
14 juin 2018
14 juin 2018
contractuelle en application du principe du non cumul des deux ordres de responsabilité ; qu'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance
Source officielle17e Chambre B
615e0d2cc25a97f0381f4c20
19 février 2015
19 février 2015
22 avril 2003, sur un poste d' « extra » (réceptionniste) sur l'établissement de [Localité 1], -un CDD « surcroît activités » du 24 au 27 avril 2003, sur un poste d' « extra » (réceptionniste) sur l'établissement
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f5e7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire 3 997,50 euros - Souffrances endurées 20 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03065
21 novembre 2018
21 novembre 2018
pas pour effet d'imposer au pays requis de refuser, au titre de la Convention de Genève sur les réfugiés, la remise de l'intéressé à un pays tiers, seule pourrait être éventuellement refusée une extradition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0308DEC001158285
8 mars 1988
8 mars 1988
l'extradition du 9 mars 1967.
Source officielleChambre des référés
671165e9fbbe959e6f1ff06b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et de voir condamner [12], au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbf9b44bd3de1df9a26201
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Par actes extra-judiciaires en date du 16 juin 2015, Mme Zohra X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité et indemnisation de son préjudice, le docteur Z... ainsi
Source officiellePage 76 sur 645