La société NETT-DISTRIB considère que la société RENOV'SERVICES a violé les clauses de non-concurrence ainsi que l'obligation d'approvisionnement exclusif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEC Alsthom, dont le siège social est

par une faute grave au motif que le grief relatif au non-respect dans certaines ventes du délai de réflexion imposé par la législation applicable à la vente à domicile n'est pas suffisamment étayé pour

(application no.   29775/18) and A.E. and T.G. (application no.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2001) d'avoir

du 8 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° T 14-26.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le récépissé porte le nom d'un tiers « Mme Z...», et non pas le sien « M.

    On the other hand, the Regional Court did not award the applicant compensation in respect of non-pecuniary damage on the ground that there had been no serious interference with the protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'une telle obligation au salarié de ces entreprises ; alors, de surcroît, qu'aux termes de la directive communautaire n° 533 du 14 octobre 1991, l'employeur a l'obligation d'informer par écrit le travailleur

VIGNEAU, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° D 21-16.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

présidente Mme [U], ont confié, en 2015 et janvier 2016, à la société Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect

Hungary - 42321/15 Judgment 12.5.2020 [Section IV] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Protracted difficulties for stateless person to regularise legal position: violation

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° Y 23-21.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de soumettre à un débat contradictoire tous les éléments de l'expertise, y compris les dires des parties ; que le non-respect du principe de la contradiction est susceptible de priver de valeur probante

de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des frais périodiques de transport et de limiter à une certaine somme la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Russia - 7075/10 Judgment 18.4.2013 [Section I] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Revocation of adoption while criminal proceedings for suspected

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.