Les personnes soumises à l'obligation mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.

Article 38

—

Les noms et prénoms enregistrés dans le fichier des données de recensement sont supprimés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'enquête ; 3.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; B. Date et lieu de naissance ; C. Nationalité ; D.

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare : 1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité

Article R225-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

Code des transports

-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion

Article 11

—

Le directeur, après avis du comité social, peut recruter des praticiens vacataires pour certaines tâches déterminées et selon les besoins.

Article 2

—

La durée maximale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 3.

Article 12

—

Dans certains cas, précisés en annexe,

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.

Article 189

—

Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

Article 5

—

L'arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.

Article R1232-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89

Code de la santé publique

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Article L1133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Code du travail

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Article R491-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.

Article R491-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

Article D614-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.

Article D3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article L253-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative :

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