Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (p. 3), qu'à la différence d'autres parties civiles constituées en première instance, M.

La société 3F a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

A L'INSTANCE, N'AVAIT ETE NI ENTENDUE, NI APPELEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-13 728 ET SUR LA SECONDE

Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

Par jugement en date du 30 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les époux [B] de leurs prétentions, les a condamnés à payer à la société Terres d'aventure la somme de 1 000 euros

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

Y..., chirurgien-dentiste, a acheté à la société Symalog un matériel informatique devant être raccordé à l'installation de son confrère, M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2019 (n°158, 7 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 janvier 2026 N° de RG : 2025F00484 N° MINUTE : 2026F00039 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

E..., dont il était établi qu'il a été rémunéré par la ville de Paris du 1er juillet 1988 au 28 janvier 1992, a déclar0é avoir réellement travaillé pour celle-ci au cours de cette période et avoir assumé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2004), que par acte du 9

CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE ; QUE L'ARTICLE 198 DU MEME CODE ADMET, D'AUTRE PART, LES PARTIES ET LEURS CONSEILS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE

A, représenté par Me Diallo , demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a