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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922
3 novembre 2020
Les parties civiles ont relevé appel de l'ordonnance entreprise.
6137269bcd58014677426fd9
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725bccd5801467742026e
14 décembre 1999
, que l'opinion des journalistes sur l'action d'un parti politique ne donne pas lieu à un droit de réponse de la part des représentants de ce parti, même s'ils sont nommément cités ; que l'éditorial intitulé
613725fdcd5801467742219e
12 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
6137268acd58014677426645
14 novembre 2007
X... relevait d'une classification intermédiaire, c'est-à-dire conseiller vendeur 2e échelon, coefficient 250, classification qui n'a été demandée à titre principal ou subsidiaire par aucune des deux parties
comm
613724e6cd58014677419513
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 21 octobre
civ2
60794d249ba5988459c4823d
8 avril 2004
Y... et de la Z... et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001) et les productions, que le 30 octobre 1998
civ3
61372418cd58014677412368
14 mai 2003
: 1 / que le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254
4 décembre 2024
sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, ensemble les articles 49 et 50 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que les articles 49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008110362
28 juin 2002
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité
6137269fcd58014677427205
25 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092
28 septembre 2022
Elle a été promue en mars 2014 au poste de co-directrice de département « marketing manager Royco », date à laquelle elle a intégré le comité de direction, puis en dernier lieu à celui de « directrice
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
à partir du 31/05/2024
61372682cd580146774261ec
20 novembre 2007
Lyonnaise des eaux France, de la Communauté du Val d'Orge, venant aux droits de la commune de Saint-Michel-sur-Orge et de l'association UFC-Que choisir ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00865
8 juin 2017
fondé le non-renouvellement du contrat litigieux par la SAS Caudalie, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun manquement contractuel de la part de M.
édure suiviec/Paul Z
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28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f
20 mai 2026
Elle liste ses différents traitements et pathologies directement à l’origine tant de sa réduction de travail que de son appauvrissement, déclarant avoir gagné 1 495 € contre aujourd’hui seulement 587 €
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff9ecdc6046d47579e98
23 avril 2026
par l'expert ; - dit que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son
61372570cd5801467741dbc2
21 août 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052
2 juin 2016
Les parties s'accordent pour dire que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 n'est pas applicable en l'espèce en l'absence de modulation.
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