sous main de justice pendant la procédure d'instruction N° 7-19-05 suivie au Tribunal judiciaire de Toulouse, et en l'espèce des 10 scellés Deux, Neuf, Un, Sept, Six, Cinq, Quatre, Dix, Huit et Trois

mises sous scellés ; que, là non plus, il n'existe aucune cause de nullité" (cf. jugement entrepris, p. 9, 3ème attendu) ; "alors que le juge d'instruction, ou la personne qu'il a déléguée dans ses fonctions

dans le litige l'opposant à la société Château de Roquefeuille, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

qu'elle constate également en examinant ces documents que l'acte de cession est conforme à l'offre homologuée par le tribunal qui mentionne dans son jugement : « arrête le plan de redressement

les libertés d'aller et venir et de communiquer des usagers des lieux, réalise une mise sous main de justice qui, en raison de son caractère coercitif, la fait entrer dans la catégorie des actes constitutifs

T., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. de La T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

d'accès aux portes de l'immeuble ; - faire cesser immédiatement les nuisances sonores et olfactives et l'utilisation sans droit des parties communes de l'immeuble ; - faire nettoyer les locaux en sous-sol

a, d'autre part, manqué à son devoir de conseil en acceptant sans formuler d'observations en sa qualité de professionnel de réaliser un ouvrage sur la base d'une sous-évaluation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Société civile d'exploitation viticole (Scev) [Adresse 8] a confié à la Sas Salga Constructions des travaux de rénovation de son bien immobilier

, LE MAIRE AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPOSER DES SCELLES SUR L'IMMEUBLE, AUX FINS D'ASSURER L'EXECUTION DE SON ARRET IMPOSANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QU'EN OUTRE, EN MATIERE PENALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M... a été constant dans ses dénégations ; que son épouse qui s'est pourtant plainte de son comportement et a évoqué des violences conjugales, déclarait clairement qu'elle n'avait jamais rien constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

D... , son conducteur, M. H..., un autre conducteur, et M. I..., guide. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de quoi ils sont descendus au sous-sol de l'immeuble, où se trouvait le garage ; que Mériem Z...

d’épandage de la SCEA la Ballue qui fait notamment état de l’aptitude des sols à l’épandage selon leur hydromorphie, leur capacité de rétention et leur pente.

A... et B... avec un couteau et une paire de ciseaux dans l'habitacle du véhicule maculé de traces de sang ; qu'il a affirmé à la barre de la cour s'être éloigné de la scène violente, laissant son frère