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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724eccd580146774197dc

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Créteil a, par jugement du 19 juin 2001, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air liberté et AOM Air liberté ; que, le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan

Source officielle
CC

civ2

61372684cd58014677426305

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

d'injonction de payer qui la condamnait à verser une certaine somme à la société Cofidis (la société) outre intérêts aux taux de 11,64 % à compter du 18 mai 2000 ; que la débitrice fait valoir l'existence d'un plan

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411265

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le mandataire de justice si le commissaire à l'exécution du plan ne restait pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200628

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

pendant les années 2019-2020, il a rempli quarante missions, dont quinze pour des juridictions extérieures à la région Auvergne dont il dépend, portant à plus du tiers le nombre des missions dépassant le plan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00312

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

irrecevable l'appel des cessionnaires à l'encontre du jugement du 20 novembre 2024, alors « que l'article L. 661-6 du code de commerce permet au cessionnaire d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan

Source officielle
CC

cr

Le 24 mars 2015, M. B... a déposé plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00138

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

B... a déposé plainte contre M. A...

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e43

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Bouret, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société AMJ Plans, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b096

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Z..., pris en qualité d'administrateur au redressement du plan de la société Clinique Faidherbe, société anonyme, 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed09

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Robert N..., ès qualités d'administrateur judiciaire et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme SNB, demeurant 25, Sommeiller, 74000 Annecy, 3 / la société

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742475c

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lilian Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que Lilian Y..., lorsque la révision du plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00864

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00516

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Dans le silence du plan de cession sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société, notamment, du montant de la

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5e44bb1a1ba6db5db47d

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

[D] bénéficiait d'une adresse de messagerie professionnelle au nom de la société Planète Bleue : patrick.beaufront@planete-bleue.fr.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

recouvrement des impositions de toutes natures ; que cependant, la question soumise à la Cour ne concerne pas l'assiette ou les modalités de recouvrement d'un impôt mais la procédure préalable à une plainte

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee2d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

calomnieuse, la cour d'appel a retenu en substance que le prévenu avait pu légitimement croire que l'opération de vente de terrains projetée par la commune se trouvait entachée d'irrégularités sur le plan

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soc

61372118cd580146773f0f20

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

fraîcheur des aliments servis ; que la constatation dans un premier temps d'un non respect des règles d'hygiène par le service cuisine, et dans un second temps d'une intoxication alimentaire dont se sont plaints

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d647

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

le moyen : 1 ) que le document concernant l'exercice 1996 visé par la cour d'appel indiquait que si les meilleurs perspectives apparaissaient pour 1998, c'est en raison de la mise en oeuvre d'un plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de sauvegarde à l'emploi 2011, alors « que les mesures prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi et, garanties aux salariés licenciés pour motif économique dans les 15 mois suivant leur transfert,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01638

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

hôtelier en temps partagé; que la société a décidé, en novembre 2007 de supprimer le département « Ventes et Marketing » qui employait soixante-sept salariés ; qu'à la suite de la mise en oeuvre d'un plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01639

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

hôtelier en temps partagé ; que la société a décidé, en novembre 2007 de supprimer le département « Ventes et Marketing » qui employait soixante-sept salariés ; qu'à la suite de la mise en oeuvre d'un plan

Source officielle

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