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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724eccd580146774197dc
25 octobre 2007
Créteil a, par jugement du 19 juin 2001, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air liberté et AOM Air liberté ; que, le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan
civ2
61372684cd58014677426305
23 octobre 2003
d'injonction de payer qui la condamnait à verser une certaine somme à la société Cofidis (la société) outre intérêts aux taux de 11,64 % à compter du 18 mai 2000 ; que la débitrice fait valoir l'existence d'un plan
comm
61372403cd58014677411265
7 janvier 2003
X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le mandataire de justice si le commissaire à l'exécution du plan ne restait pas
ECLI:FR:CCASS:2023:C200628
15 juin 2023
pendant les années 2019-2020, il a rempli quarante missions, dont quinze pour des juridictions extérieures à la région Auvergne dont il dépend, portant à plus du tiers le nombre des missions dépassant le plan
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00312
10 juin 2026
irrecevable l'appel des cessionnaires à l'encontre du jugement du 20 novembre 2024, alors « que l'article L. 661-6 du code de commerce permet au cessionnaire d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan
cr
Le 24 mars 2015, M. B... a déposé plaintec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00138
4 mars 2020
B... a déposé plainte contre M. A...
6137230fcd58014677404e43
21 janvier 1998
Bouret, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société AMJ Plans, les conclusions de M.
61372388cd5801467740b096
4 juillet 2000
Z..., pris en qualité d'administrateur au redressement du plan de la société Clinique Faidherbe, société anonyme, 2 / de M.
613723d6cd5801467740ed09
2 octobre 2001
Robert N..., ès qualités d'administrateur judiciaire et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme SNB, demeurant 25, Sommeiller, 74000 Annecy, 3 / la société
6137264bcd5801467742475c
15 novembre 2000
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lilian Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que Lilian Y..., lorsque la révision du plan
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00864
11 septembre 2024
L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00516
Dans le silence du plan de cession sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société, notamment, du montant de la
6e chambre
5fda5e44bb1a1ba6db5db47d
11 juillet 2019
[D] bénéficiait d'une adresse de messagerie professionnelle au nom de la société Planète Bleue : patrick.beaufront@planete-bleue.fr.
61372654cd58014677424b4f
3 décembre 2003
recouvrement des impositions de toutes natures ; que cependant, la question soumise à la Cour ne concerne pas l'assiette ou les modalités de recouvrement d'un impôt mais la procédure préalable à une plainte
61372592cd5801467741ee2d
26 janvier 1993
calomnieuse, la cour d'appel a retenu en substance que le prévenu avait pu légitimement croire que l'opération de vente de terrains projetée par la commune se trouvait entachée d'irrégularités sur le plan
61372118cd580146773f0f20
29 novembre 1989
fraîcheur des aliments servis ; que la constatation dans un premier temps d'un non respect des règles d'hygiène par le service cuisine, et dans un second temps d'une intoxication alimentaire dont se sont plaints
613723bacd5801467740d647
31 janvier 2001
le moyen : 1 ) que le document concernant l'exercice 1996 visé par la cour d'appel indiquait que si les meilleurs perspectives apparaissaient pour 1998, c'est en raison de la mise en oeuvre d'un plan
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274
3 mars 2021
de sauvegarde à l'emploi 2011, alors « que les mesures prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi et, garanties aux salariés licenciés pour motif économique dans les 15 mois suivant leur transfert,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01638
29 septembre 2016
hôtelier en temps partagé; que la société a décidé, en novembre 2007 de supprimer le département « Ventes et Marketing » qui employait soixante-sept salariés ; qu'à la suite de la mise en oeuvre d'un plan
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01639
hôtelier en temps partagé ; que la société a décidé, en novembre 2007 de supprimer le département « Ventes et Marketing » qui employait soixante-sept salariés ; qu'à la suite de la mise en oeuvre d'un plan
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