Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Par une délibération du 10 décembre 2019, le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan. 15.

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l’arrêté du préfet des Landes n° 2020-282

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'avis conforme de la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers

28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un bois privé situé sur le terrain communal de Condette, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

" doit s'entendre, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, des seuls terrains affectés par le cédant à la date de cession à une exploitation agricole ou forestière effective ; Cons. qu'il

A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21.10.53 du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente approuvant le plan local d'urbanisme

Il en résulte que le pétitionnaire peut utilement critiquer, par la voie de l’exception, la légalité du futur plan local d’urbanisme. 4.

de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les

Le requérant omit d’informer l’administration andalouse des forêts domaniales de la transaction effectuée conformément à la loi du 10   mars   1941 sur le domaine forestier public.

En application des dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en la forme d'un plan local d'urbanisme au 26

, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération

Rochette du 17 octobre 1997 accordant à la société Gill Promotion un permis de construire vingt maisons individuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

Il indique notamment que sa parcelle est située en zone naturelle de protection des sites et paysages selon le classement adopté par le plan de zonage du PLUi -H de la CCFI.

dans sa rédaction alors en vigueur : Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement

Il ressort des pièces du dossier que le projet est au contact d'un massif forestier, en aléa de niveau moyen à exceptionnel, ce qui ressort de la carte d'aléa subi feu de forêt de la commune de Peypin.