la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente

Article 123-29

—

publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement d'une prime

Article 3

—

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre

Article 4-1

—

et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes

Article 1

—

Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par le décret du 22 avril 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Ouvriers professionnels des services déconcentrés : 3 524 F ; Ouvriers

Article 1

—

L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.

Article 15

—

L'examen des questions relatives à la carrière et à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui

Article 3

—

Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 200 % des montants de référence par grade fixés

Article 1

—

En cas de réorganisation d'une administration régionale de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics dans les régions constituées du regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, une prime d'accompagnement

Article 5

—

Si l'emploi primé n'est pas créé dans les six mois qui suivent la notification d'octroi de l'aide, la décision d'octroi est caduque de plein droit.

Article L1226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

Article R144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur. Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

" mutuelles et unions ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurances, respectivement, les mots : " entreprises d'assurance vie et de capitalisation " ou " entreprises ", " primes

Article 7

—

. - Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base. - A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée : - pour la première

Article 238 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 56

Code général des impôts

I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : a) Le capital

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 24 février 1975 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne en période de fermeture générale dans les lacs de retenue hydro-électrique et les lacs de retenue de barrage de la 2ème catégorie.

Le poisson capturé pendant ces pêches ne peut être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.

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