Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 676 résultats pour « procédure postérieure non affectée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
relatives aux servitudes et de toutes les autres annotations remontant à moins de cinquante ans portées au cadre B dudit tableau III, relatives aux charges et restrictions, continuant à grever l'immeuble transféré ; de même, sont reportées les hypothèques non
Article 3
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées
Article 3
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes
Article 15-4
rémunération brute versée au titre de l'année antérieure : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation
Article 75-1
Chaque président d'établissement public concerné dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles
Article 5
jours au moins avant cette date, un avis publié au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachats ainsi qu'éventuellement les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04
Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
Article R262-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05
Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
Article R272-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06
Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
Article L207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31
l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés
Article R2142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur ; 3° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ou des tissus ; 4° Leurs dates et modes d'utilisation ; 5° Les indications précises du lieu de leur conservation dans la pièce affectée
Article L523-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70
Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues respectivement aux c et d de l'article L. 521-3 et
Article 26
Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. B.
Article 1
Ces dispositions sont applicables aux installations nouvelles, dont l'arrêté d'autorisation interviendra postérieurement au 1er juillet 1997, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification autorisée postérieurement à cette même
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65
Toutefois, il ne peut être prélevé de provisions pour fluctuation des cours en raison de la première transformation de l'argent métal que sur les bénéfices des exercices arrêtés postérieurement au 30 décembre 1967.
Article 3
de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
Article 18
Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.
Article 1
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ; ― les officiers
Article 7
Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans un des départements d'outre-mer bénéficieront du voyage maritime gratuit pour eux et leur famille dans les conditions prévues par la réglementation métropolitaine, à la condition que cette
Article R112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président.
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