civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour faux, usage

pourvoi formé par la société Laetitia, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

le divorce des époux L. à leurs torts partagés, alors qu'en ne recherchant pas si l'action pénale mise en mouvement par Mme L., du chef d'établissement et usage de fausses attestations, n'était pas de

de la ressource en eau sont arbitraires ; -l’arrêté méconnaît la déclaration universelle des droits de l’homme en ce qu’il donne la priorité sur l’usage agricole, à l’usage de l’eau potable et à la préservation

instance de Bobigny, puis devant la cour d'appel de Paris, et avaient été retenues comme éléments déterminants dans leurs décisions par ces deux juridictions ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui s'est prononcé

+clim HS, réparation joint pare-brise avant à prévoir".

B..., propriétaire de la parcelle C2073, de démolir les constructions à usage d’abri extérieur installées à proximité de sa piscine réalisées au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

L'article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française n'impose l'usage du français que pour les " contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 19 avril 2016, la société COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [O] [A] et à Madame [F] [X] [D] épouse [O] [A] un appartement à usage d’habitation et un garage

Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement.

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 décembre 1999, pour exercer les fonctions de Président, Monsieur A... et Madame BLOCK, Conseillers GREFFIER présent lors des débats et du prononcé