Par jugement du 18 juin 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : -dit que le Comité d'établissement Airbus Helicopters a manqué à son devoir de conseil à l'origine d'une perte de chance pour

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

d'Etat de se prononcer ; que rien ne fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat recueille, s'il l'estime utile, les observations de ce conseil ; que M.

Madame Françoise DESBORDES, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Carole GIBOT ARRET : - contradictoire -prononcé hors la présence du public par Mme Marie-Pierre

Jaz Agencement a adressé à Pro Expertise un devis du 12 juillet 2021, devis portant sur la fourniture de matériel de bureau pour un montant de 14'848 euros hors taxes et de divers éléments de cuisine un

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

de conseil n'est pas subordonnée à la constatation de dysfonctionnements du matériel le rendant impropre à son usage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a confondu le devoir de conseil du vendeur

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les

, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Octobre 2015 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Provence tomates, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société APRC, et après en avoir délibéré

Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

[Adresse 3] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326 EXPOSE DU LITIGE Aux termes de devis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller En présence

O..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La sanction de révocation prononcée à l'encontre de Mme C est fondée sur un manquement à son devoir de réserve, à son devoir d'obéissance hiérarchique, et sur la méconnaissance de plusieurs dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2006), que le 15 mai 1996, la société

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier