de déclaration des paiements dans le délai légal et dans le fait de ne pas avoir tiré les conséquences de la perte des capitaux propres de la société ; qu'en conséquence, en relevant que les fautes de

chargées d'une mission de service public" en l'absence d'un statut légal ou réglementaire ; que la mission de service public peut avoir été confiée à des organismes privés par un contrat, qui de ce fait

[V], ni le juge des tutelles, n'ont été informés des poursuites engagées contre l'intéressé, pourtant majeur placé sous curatelle renforcée, dans les quatre procédures dont il a fait l'objet (affaires

X... ne sont apparus que quatorze mois après les faits de réorganisation et n'ont justifié aucune continuité de soins ; qu'aucune lésion, aucun état dépressif ne se sont manifestés, M.

: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'actes d'intimidation ou complicité desdits actes commis chez Me K..., huissier ; " aux motifs que Y... avait, préalablement aux faits

Josette, veuve F..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Benoît E... des

ayant abouti à la décision judiciaire définitive précitée, la qualification contraventionnelle des faits dont Patrice X... prétend avoir été victime ne peut être remise en cause, ayant acquis l'autorité

1881 sur la liberté de la presse, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Axel Y... n'a pas commis une faute

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de violation de sépulture, après disqualification des faits

grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 février 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'utiliser le téléphone à des fins personnelles

distinct, alors « que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que lorsque le juge

visait de manière alternative l'exercice illégal par le prévenu des professions distinctes à l'époque des faits d'expert-comptable et de comptable agréé définies l'une par l'article 2 de l'ordonnance

litigieux la qualification de démarchage, l'arrêt énonce que la venue des agents de la société FFC au domicile d'Albert X... avait pour objet d'établir une étude thermique en vue de l'envoi ultérieur

(...) ; qu'au-delà de son audition par les gendarmes spécialisés le 31 décembre 1998, Alizé ne serait plus jamais entendue par les enquêteurs ; que les enregistrements d'Alizé faits sur questions de sa

alternative proposée à la Cour et au jury (PV p. 10 à 11) ; "1°) alors que, d'une part, la personne poursuivie doit être préalablement informée de la nature et de la cause de l'accusation articulée

qu'en énonçant que le fait que M.

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés puis de se déclarer incompétents si cette dernière apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il

N. n'a pu déterminer avec précision la date des faits poursuivis; que, selon ses déclarations, les faits de viols auraient duré jusqu'en avril 1992 ou mars 1993 et les faits de tentatives de viols auraient

que seule une information aurait permis de faire apparaître, la chambre d'accusation qui avait le devoir d'instruire et de vérifier les faits sur lesquels elle se fondait par une information préalable

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par son arrêt en date du 25 octobre 1983, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre a partiellement refusé de faire