par Mme Yvette X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Safari

Statuant à nouveau sur ces chefs de jugement, A titre principal, - Dire et juger que la société GLCE Littoral représentée par Maître [W], mandataire judiciaire, ès-qualité, est redevable des salaires

X... avec un salaire mensuel de 9 500 francs, était engagée, à compter du mois de janvier 1990, par la société SLB Paris Est dont M.

que le salaire mensuel de référence ne peut être inférieur, non pas au salaire moyen perçu par le salarié, mais au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise

jugé sur quelle base doit s'asseoir toute revendication en matière de salaire ; que la Cour de Cassation considère le salarié d'assurances comme un VRP ; que le représentant est en droit de percevoir une

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le Bureau de signification de Paris fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié

s'était fondé sur un accord d'entreprise du 3 mars 1987, alors que, selon elle, aurait dû lui être appliquée la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la salariée a engagé une

X... et Mme Catherine X..., de sommes à titre tant de rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que

Y... prétendant avoir été salarié des deux sociétés a saisi le conseil de prud'hommes en demandant le paiement des indemnités consécutives à son licenciement ; Attendu que M.

de 50 % de la tranche A ; qu'en condamnant néanmoins le souscripteur à verser à son salarié, 100 % de son salaire dans la tranche A, aux motifs inopérants qu'il aurait manqué à son devoir d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de chef de rayon charcuterie par la société Nouvelle Distribution

La CPAM de la Vendée réplique qu'aucun rétablissement de salaire n'était possible pour les deux mois précédant la maladie professionnelle de M.

U..., que seul le salaire initial de 2 500 euros était prévu pour une durée forfaitaire de 169 heures de travail mensuel et que le salaire de 3 000 euros visait quant à lui une durée de travail supérieure

[H], que les demandes initiales du salarié tendaient au paiement de rappel de salaire, comme la demande additionnelle, en sorte que ces demandes portaient sur l'exécution de l'obligation de payer les salaires

X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

par arrêt du 8 mars 1995, la cour d'appel de Montpellier a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a débouté le salarié de sa demande en réintégration et en paiement de salaires

X... a été embauché en qualité de maçon par M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée, le 1er juin 1985, en qualité de gardienne concierge par le syndicat

font encore grief aux jugements attaqués d'avoir rejeté leur demande en rappels de salaires et indemnités, au motif que les salaires ont été réglés par les chèques que se sont octroyés les salariés, alors