Codes de loi français

Article 10

familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 3° bis La commission prévue à l'article L. 545-2 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance est compétente pour instruire les droits à la prestation de compensation

Article 1

Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de

Article ANNEXE II

Indemnités compensatrices d'avantages en nature. IRCANTEC. Total : Allocations familiales. FNAL. Accident du travail. Taxe sur transport. Versement forfaitaire de l'impôt. Taxe: Total des charges : Total général :

Article L1242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à l'article L. 121-6 et suivants.

Article L229-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation

Article R1212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82

notamment sur : a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ; b) L'équivalence entre le montant de la compensation

Article 3-18

3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser

Article L3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles

Article R524-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société peut leur être allouée. Son montant est fixé par le conseil de surveillance.

Article R165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit ou d'une prestation apportant une amélioration du service attendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation

Article D134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02

Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi que le régime général au titre

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L. 121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les

Article LO6271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

Article L2335-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 85

Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation

Article L123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.

Article 2

. - La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

IV. – Les modalités de réalisation et de compensation des garanties mentionnées au I et des obligations mentionnées à l'article L. 211-36 sont opposables aux tiers.

Article R6153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

. – L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte.

Article 51

Une compensation annuelle est organisée entre les régimes mentionnés à l'article L. 921-4 et le régime institué par l'article L. 921-2-1 du même code.