Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article R5221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 30

Code du travail

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

Article R2122-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.

Article L2333-87-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.

Article 729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code de procédure civile

La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code de procédure civile

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

Article 21

—

-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sous

Article 6

—

L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'Agence précitée.

Article 2

—

nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ; Référence de l'imposition ; Type d'impôt et année de mise en recouvrement ; Numéro du rôle ; Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 63

Code de l'éducation

Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de la dotation

Article 50

—

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article

Article 4

—

Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert, ou l'excéderait, Où les pièces produites seraient

Article XII

—

-réclamation auprès d'un organisme concernant un paiement ne recevant aucune réponse dans un délai de 15 jours ; II.

Article 1635 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement

Article D251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de l'énergie

En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant

Article Annexe 2

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUADELOUPE ET À SAINT-MARTIN

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