Article R2122-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

En vigueurDepuis le 6 mai 2016

Texte de l'article

Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste d'émargement. Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-90 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

9 avril 2026

15e chambre

6034443c1adbff35197342f9

11 janvier 2017

Pôle 6 - Chambre 10

616398d09c0939beba85f49b

14 décembre 2010

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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